Les conséquences de cette situation peuvent être résumées comme suit :
Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 et en cours d'instruction
les délais d'isntruction sont suspendus et reprendront un mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire
Pour les dossiers déposés après le 12 mars 2020
Les délais sont reportés et ne débuteront qu'un mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire
Plus de détails dans les documents joints. "