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13 août 2020

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Modification des délais d'instruction de demandes d'autorisations d'urbanisme

Par ordonnance du 25 mars 2020,  le Gouvernement a pris des dispositions concernant les délais applicables aux procédures administratives (article 8). L'instruction de l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme est impactée.

Les conséquences de cette situation peuvent être résumées comme suit :

Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 et en cours d'instruction

  les délais d'isntruction  sont  suspendus et reprendront un mois après la fin de la période d'état d'urgence sanitaire


Pour les dossiers déposés après le 12 mars 2020

Les délais sont reportés et ne débuteront qu'un mois après la fin de la période d'
état d'urgence sanitaire

 

Plus de détails dans les documents joints. "